jugement ALCOM MEDIA PAGES JAUNES

jugement ALCOM MEDIA PAGES JAUNES

Publié le samedi 06 novembre 2021 à 10:05

Suivant jugement en date du 24 septembre 2021, le Tribunal de Commerce d’Antibes  a pris la décision suivante :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi : Statuant, par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles 515, 696, 700, et 1416 du code de procédure civile ; vu l’article 1103 et suivants du code civil ;

DIT que la société ALCOM MEDIA s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale et parasitaire à l’encontre de la société PAGES JAUNES ;

DIT que l’action de la société Pages Jaunes est recevable et bien fondée ;

CONDAMNE la société ALCOM MEDIA à payer à la société PAGES JAUNES la somme de 100 000 €  en réparation des actes de concurrence déloyale et parasitaire,

INTERDIT à la société ALCOM MEDIA d’utiliser la mention « Mandataire Interne Pages Jaunes » sous tout document et sous quelque forme que ce soit, associées ou non à la couleur jaune ainsi que l’adresse email : mandataire.pagesjaunes@alcom-media.com. sous astreinte de 1000 € par infraction constatée, à compter de la signification du présent jugement.

DIT que le présent tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte ;

ORDONNE la publication du présent jugement dans trois journaux ou revues au choix de la société PAGES JAUNES et aux frais de la société ALCOM MEDIA dans la limite d’un plafond HT de 10 000 € pour l’ensemble des trois publications ;

ORDONNE l’inscription par extrait du présent jugement sur la pages d’accueil du site internet édité par la société ALCOM MADIA www.alcom-media.com

DEBOUTE la société ALCOM MEDIA de toutes ses demandes fins et conclusions ;

ORDONNE L’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE la société ALCOM MEDIA à payer à la société PAGES JAUNES la somme de 10 000 € sur le fondement de l’Article 700 du CPC ;

CONDAMNE la société ALOM MEDIA aux entiers dépens de l’instance liquidés à la somme de 63,36 € ttc dont 10,56 € de tva,

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONYT SIGNE LE PRESIDENT DE MR JACQUES JAQUET ET MAITRE FRANCOISE REES  GREFFIER ASSOCIE

 

LE GREFFIER                                                                  LE PRESIDENT

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